Informations juridiques & scientifiques - Compléments alimentaires

Projet de loi relatif aux OGM

Le projet de loi transpose les directives européennes 98/81/CE du 26 octobre 1998 et 2001/18/CE du 12 mars 2001 qui visent à adapter la réglementationeuropéenne à l’évolution des connaissances scientifiques et à harmoniser les pratiques communautaires. Il a pour objectif d’encadrer l’utilisation des OGM en milieu ouvert ou confiné, à des fins de recherche ou de mise sur le marché.

Le projet de loi prévoit notamment une obligation d’information et de consultation du public élargie, une évaluation approfondie des OGM en termes de santépublique et d’environnement, l’interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques qui présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement, une limitation à dix ans des autorisations de mise sur le marché et une obligation d’étiquetage des OGM. Il prévoit également une obligation de suivi des OGM dans l’environnement qui se traduira par la mise en oeuvre de plans de surveillance et par un renforcement des contrôles a priori et a posteriori.

Décret no 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires transposant la directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochementdes législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires (voir prochaine lettre n° 10)

Extrait de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments alimentaires. Janvier février 2006. Pour vous abonner à la lettre au format papier, écrivez-moi !

Achetez vos compléments alimentaires naturels sur biofficine.

 

Proposition d’un nouveau règlement sur l’alimentation biologique

La Commission européenne a présenté le 21 décembre 2005 une proposition de nouveau règlement sur l’alimentation biologique qui fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique. Les producteurs d’aliments biologiques auront le choix d’utiliser
ou non le logo-type de l’UE signalant les produits issus de l’agriculture biologique. S’ils décident de ne pas l’utiliser, leurs produits devront obligatoirement porter la mention standard «UE-BIOLOGIQUE». Seuls les aliments pour lesquels 95 % au moins du produit final est issu de l’agriculture biologique pourront être ainsi étiquetés. Les denrées alimentaires contenant des OGM ne pourront pas bénéficier de l’étiquetage réservé aux produits biologiques, hormis ceux contenant jusqu’à 0,9 % d’OGM pour cause de contamination accidentelle. Les importations de produits biologiques seront autorisées pour autant que les pays d’origine respectent les normes UE ou offrent des garanties équivalentes. Le nouveau régime d’importation devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2007. Quant au nouveau règlement, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.

Extrait de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments alimentaires. Novembre décembre 2005. Pour vous abonner à la lettre au format papier, écrivez-moi !

Achetez vos compléments alimentaires naturels sur biofficine. 

Allégations, étiquetage, code de la consommation

– Proposition de règlement sur les allégations de santé et de nutrition adoptée en juillet 2003 par la Commission : adoption à l’unanimité par les ministres de la santé de l’Union européenne, au cours du Conseil du 3 juin 2005 (Bruxelles, 3 juin 2005, IP/05/668).

– Décret n°2005-944 du 2 août 2005 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires (voir prochaine lettre numéro spécial sur l’étiquetage des compléments alimentaires).

– Arrêté du 15 septembre 2005 portant modalités d’application de l’article R.112-16-1 du Code de la
consommation (voir prochaine lettre numéro spécial sur l’étiquetage des compléments alimentaires).

Extrait de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments alimentaires. Septembre - Octobre 2005. Pour vous abonner à la lettre au format papier, écrivez-moi !

Textes : Maïs OGM, Isomaltulose, Bétaïne

>> Décision de la Commission n° 2005/448/CE du 3 mars 2005
Autorisant la mise sur le marché d’aliments et ingrédients alimentaires
issus de la lignée de maïs génétiquement modifié NK 603 en tant
que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en
application du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et
du Conseil (JOUE du 21-06-2005).
>> Décision de la Commission n° 2005/457/CE du 4 avril 2005
Autorisant la mise sur le marché de l’isomaltulose en tant que nouvel
aliment ou nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement
(CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JOUE du
23-06-2005).
>> Décision de la Commission n° 2005/580/CE du 25 juillet 2005
Relative au refus d’autorisation de mise sur le marché de la bétaïne en
tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire
conformément au règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen
et du Conseil (JOUE du 29-07-2005).

Extrait de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments alimentaires. Juin-Juillet-Aout 2005. Pour vous abonner à la lettre au format papier, écrivez-moi !

Textes : OGM - Allergies - plantes médicinales

- Etiquetage et traçabilité des OGM :
De nombreux textes au caractère très technique sont intervenus en terme d’autorisation, d’étiquetage et de traçabilité pour aboutir à des exigences plus importantes dans le sens d’une gestion plus sûre des OGM et pour répondre également à la demande des associations de consommateurs. Un numéro spécial consacré à l’étiquetage des compléments alimentaires à paraître prochainement traitera de ces aspects, ainsi que de l’étiquetage des allergènes (voir infra.) (on pourra également se reporter à l’article suivant « la protection du consommateur dans le cadre de la mise sur le marché des compléments alimentaires » 2nde partie paru sur lexbase.)

- OGM, textes récents :
Décret n° 2005-51 du 26 janvier 2005* modifiant le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché à des fins civiles de produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés (JORF du 28 janvier 2005.) Décision de la Commission n°2005/174/CE du 28 février 2005* établissant des notes explicatives destinées à compléter l’annexe II, partie B de la directive 90/219/CEE du Conseil relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (JOUE du 05 mars 2005.)

- Allergies alimentaires :
Directive 2003/89/CE du 10 novembre 2003* modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l’indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires : elle concerne la liste des ingrédients alimentaires devant être mentionnés sur l’étiquetage des denrées alimentaires, car susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances chez les consommateurs. Cette liste susceptible d’évoluer a fait l’objet par la suite d’une modification : la directive 2005/26/CE du 21 mars 2005* exclut provisoirement jusqu’au 25 novembre 2007 certains produits ou ingrédients de l’obligation d’étiquetage (voir numéro spécial à paraître sur l’étiquetage des compléments alimentaires.)

- Projet d’arrêté visant à libérer 145 plantes médicinales du monopole pharmaceutique pris en application de l’article D.4211-11 du Code de la santé publique et fixant la liste des plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui peuvent être vendues au public par des personnes autres que les pharmaciens : la liste de ces plantes a été approuvée par la commission nationale de la pharmacopée placée auprès de l’Afssaps le 1er octobre 2004.
Ce projet de texte serait pris en application d’un projet de décret qui prévoit une liste de plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui peuvent être vendues par des personnes autres que des pharmaciens.

Mais l’Afssa (avis du 28 avril 2005*) considère que cette liste ne constitue pas en elle-même un feu vert implicite en terme d’évaluation de risque pour le consommateur, pour l’utilisation de ces plantes et de leurs préparations dans le secteur alimentaire, notamment dans les compléments alimentaires. Elle estime en effet ne pouvoir évaluer l’innocuité d’une plante ou extrait de plante utilisé dans un complément alimentaire qu’à travers un dossier justificatif caractérisant les conditions de production et d’utilisation du produit ainsi que sa composition chimique, comme rappelé dans son avis du 8 février 2005 relatif au projet de décret sur les compléments alimentaires (voir la lettre de février-mars.)

Extrait de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments alimentaires. Avril-Mai 2005. Pour vous abonner à la lettre au format papier, écrivez-moi !