Le projet de loi
transpose les directives européennes 98/81/CE du 26 octobre 1998 et 2001/18/CE
du 12 mars 2001 qui visent à adapter la réglementationeuropéenne à l’évolution
des connaissances scientifiques et à harmoniser les pratiques communautaires.
Il a pour objectif d’encadrer l’utilisation des OGM en milieu ouvert ou
confiné, à des fins de recherche ou de mise sur le marché.
Le projet de loi
prévoit notamment une obligation d’information et de consultation du public
élargie, une évaluation approfondie des OGM en termes de santépublique et
d’environnement, l’interdiction des gènes de résistance aux antibiotiques qui
présentent un risque pour la santé humaine ou l’environnement, une limitation à
dix ans des autorisations de mise sur le marché et une obligation d’étiquetage
des OGM. Il prévoit également une obligation de suivi des OGM dans
l’environnement qui se traduira par la mise en oeuvre de plans de surveillance
et par un renforcement des contrôles a priori et a posteriori.
Décret no 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires transposant la directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochementdes législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires (voir prochaine lettre n° 10)
Extrait
de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments
alimentaires. Janvier février 2006. Pour vous abonner à la lettre au format
papier, écrivez-moi
!
Achetez vos compléments alimentaires naturels sur biofficine.
Commentaires