Les règlements communautaires prévoient la plus grande liberté possible aux professionnels quant aux moyens
à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de sécurité fixés, sous le
contrôle des autorités des Etats membres.
Avant l’entrée en vigueur des règlements communautaires, il y avait
un partage des responsabilités entre l’Administration et les professionnels
pour assurer la sécurité des denrées alimentaires.
Désormais, la respon sabilité juridique primaire de
veiller à la sécurité des denrées alimentaires incombe au professionnel (règlement n° 178/2002, considérant 30)
Ainsi ce dernier doit respecter les bonnes pratiques d’hygiène,
élaborer des procédures fondées sur les principes HACCP, s’appuyer sur les
guides de bonnepratique d’hygiène et d’application des principes HACCP, mettre
en place un système de traçabilité et des procédures de retrait et rappel.
Les guides de bonnes pratiques d’hygiène sont spécifiques à chaque
profession.
Le professionnel devra également assurer le maintien de la chaîne
du froid, si nécessaire et assurer le respect des critères microbiologiques à
venir, ainsi que les règles d’hygiène fixées en annexe des règlements
communautaires d’avril 2004 fixant des prescriptions d’hygiène applicables aux
denrées alimentaires.
En cas de défaillance du professionnel, l’Administration devra s’y
substituer, notamment en cas de procédure de retrait.
L’Administration
doit assurer le contrôle et la sanction du respect des règles de sécurité.
Le système de
répression prévu par les nouveaux textes entend mettre en jeu la responsabilité
du professionnel en cas de dommage, mais également en cas de simple mise en
danger de la santé des consommateurs, pour non respect des règles de sécurité.
L’article 17 du règlement CE n° 178/2002 impose aux Etats membres d’avoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».
Extrait
de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments
alimentaires. Janvier Février 2006. Pour vous abonner à la lettre au format
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