Les conséquences pour les professionnels de l’entrée en vigueur du « paquet hygiène »

Les règlements communautaires prévoient la plus grande liberté possible aux professionnels quant aux moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de sécurité fixés, sous le contrôle des autorités des Etats membres.

Avant l’entrée en vigueur des règlements communautaires, il y avait un partage des responsabilités entre l’Administration et les professionnels pour assurer la sécurité des denrées alimentaires.

Désormais, la respon sabilité juridique primaire de veiller à la sécurité des denrées alimentaires incombe au professionnel (règlement n° 178/2002, considérant 30)

Ainsi ce dernier doit respecter les bonnes pratiques d’hygiène, élaborer des procédures fondées sur les principes HACCP, s’appuyer sur les guides de bonnepratique d’hygiène et d’application des principes HACCP, mettre en place un système de traçabilité et des procédures de retrait et rappel.

Les guides de bonnes pratiques d’hygiène sont spécifiques à chaque profession.

Le professionnel devra également assurer le maintien de la chaîne du froid, si nécessaire et assurer le respect des critères microbiologiques à venir, ainsi que les règles d’hygiène fixées en annexe des règlements communautaires d’avril 2004 fixant des prescriptions d’hygiène applicables aux denrées alimentaires.

En cas de défaillance du professionnel, l’Administration devra s’y substituer, notamment en cas de procédure de retrait.

L’Administration doit assurer le contrôle et la sanction du respect des règles de sécurité.

Le système de répression prévu par les nouveaux textes entend mettre en jeu la responsabilité du professionnel en cas de dommage, mais également en cas de simple mise en danger de la santé des consommateurs, pour non respect des règles de sécurité.

L’article 17 du règlement CE n° 178/2002 impose aux Etats membres d’avoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Extrait de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments alimentaires. Janvier Février 2006. Pour vous abonner à la lettre au format papier, écrivez-moi !

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