L’étiquetage au sens de l’article R. 112-1 du Code de la consommation est constitué par toutes mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes se rapportant à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à cette denrée alimentaire. Ainsi, l’étiquetage permet d’informer le consommateur de façon générale mais il ne doit pas créer une confusion dans l’esprit de l’acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire (la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, la conservation, l’origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d’obtention). De même, il ne doit pas faire état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d’une maladie humaine, ni évoquer ces propriétés excepté pour les denrées destinées à une alimentation particulière et pour les eaux minérales naturelles (art. R. 112-7, C. consom.).
Les règles relatives à l’étiquetage des compléments alimentaires sont nombreuses, et elles sont principalement énoncées dans le Code de la consommation,
la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires* (dont la transposition en droit français est attendue très prochainement) ; la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard* modifiée par la directive 2003/89/CE du 10 novembre 2003* concernant l’indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires, en particulier les ingrédients allergènes et les ingrédients composés.
Le décret n° 2005-944 du 2 août 2005* transpose cette directive et apporte une cohérence entre les dispositions nationales et les dispositions communautaires relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires. Il intègre également les dispositions de trois arrêtés du 7 décembre 1984 relatifs à l’étiquetage des denrées
alimentaires.
Les dispositions nouvelles apportées par le décret du 2 août 2005 sont applicables à compter du 25 novembre 2005. Toutefois les produits étiquetés avant cette date peuvent être écoulés jusqu’à épuisement des stocks.
Extrait de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments alimentaires. Novembre décembre 2005. Pour vous abonner à la lettre au format papier, écrivez-moi !
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