– Proposition de règlement sur les allégations de santé et de nutrition adoptée en juillet 2003 par la Commission : adoption à l’unanimité par les ministres de la santé de l’Union européenne, au cours du Conseil du 3 juin 2005 (Bruxelles, 3 juin 2005, IP/05/668).
– Décret n°2005-944 du 2 août 2005 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires (voir prochaine lettre numéro spécial sur l’étiquetage des compléments alimentaires).
– Arrêté du 15 septembre 2005 portant modalités d’application de l’article R.112-16-1 du Code de la
consommation (voir prochaine lettre numéro spécial sur l’étiquetage des compléments alimentaires).
Extrait de la lettre d'information juridique et scientifique sur les compléments alimentaires. Septembre - Octobre 2005. Pour vous abonner à la lettre au format papier, écrivez-moi !
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